Politique de dédouanement TVA et DDP
1. Objet de la politique
La présente politique de TVA et de dédouanement DDP (Delivered Duty Paid) s’applique aux commandes de meubles, articles pour la maison, luminaires et accessoires associés achetés sur le site Wickedvintagellc et livrés en France.
Elle explique la manière dont la TVA est prise en compte dans les prix affichés ainsi que les modalités de traitement des formalités douanières et des éventuels droits et taxes liés à l’importation.
L’objectif est de présenter au consommateur le montant applicable à sa commande avant la validation définitive du paiement.
2. Informations sur l’entreprise
Le site Wickedvintagellc est la propriété de :
WICKED VINTAGE, LLC
Adresse : 23123 St Rd 7, Suite 314, BOCA RATON, FL 33428, États-Unis
EIN : 93-3485351
Téléphone : +1 (904) 221-4448
E-mail : info@wickedvintagellc.com
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00, heure de l’Est des États-Unis.
Pour toute question concernant la TVA, les taxes, le dédouanement ou une commande, le client peut contacter Wickedvintagellc par e-mail. Une réponse est apportée dans un délai de 24 heures.
3. Taux de TVA applicable
Pour les produits concernés par le taux normal de TVA en France, le taux appliqué est de 20 %.
Le taux normal de TVA en France est fixé à 20 % et s’applique aux opérations imposables qui ne relèvent pas d’un taux spécifique.
Les prix affichés sur le site pour les consommateurs en France sont présentés TTC, c’est-à-dire avec la TVA applicable incluse dans le prix indiqué.
4. Prix des produits toutes taxes comprises
Les prix des produits affichés sur Wickedvintagellc pour les commandes destinées à la France sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA française est applicable.
Le montant affiché au moment de la commande correspond au prix que le consommateur doit payer pour les produits sélectionnés, auquel peuvent s’ajouter les frais de livraison clairement indiqués avant la validation de la commande.
La TVA applicable n’est donc pas ajoutée ultérieurement au prix du produit au moment de la livraison.
Le montant total de la commande est présenté au client avant la confirmation définitive de l’achat.
5. TVA liée aux importations
Les marchandises importées en France sont soumises aux règles fiscales applicables aux importations.
La TVA à l’importation est notamment due selon les conditions prévues par la réglementation fiscale applicable. La base d’imposition peut comprendre la valeur en douane ainsi que certains droits, taxes et frais accessoires liés à l’importation.
Dans le cadre du modèle de vente utilisé par Wickedvintagellc pour les commandes concernées, les éléments fiscaux applicables sont pris en compte dans le prix facturé au consommateur selon les modalités indiquées sur le site.
6. Principe du dédouanement DDP
Les commandes expédiées selon les conditions DDP — Delivered Duty Paid sont organisées avec une prise en charge des formalités d’importation et des droits et taxes applicables par le vendeur, selon les conditions de la commande et du transport.
Le principe du DDP permet au consommateur de recevoir sa commande sans avoir à régler directement au transporteur, au moment de la livraison, les droits et taxes d’importation qui sont déjà pris en charge dans le cadre de la commande.
Les formalités douanières nécessaires à l’acheminement des marchandises sont effectuées selon les procédures applicables au transport utilisé.
7. Absence de paiement supplémentaire des droits et taxes à la livraison
Lorsque la commande est expédiée selon les conditions DDP indiquées sur le site, les droits et taxes d’importation applicables à la commande sont pris en charge conformément aux conditions DDP.
Le client ne doit donc pas prévoir un paiement supplémentaire au transporteur pour les droits et taxes d’importation déjà inclus dans les conditions de la commande.
La Douane française indique que, selon les modalités d’une vente en ligne, la TVA et les éventuels droits de douane peuvent autrement être demandés lors de la livraison .
8. Formalités douanières
Les marchandises importées doivent faire l’objet des formalités douanières requises.
Selon le mode d’expédition et les modalités de transport, ces formalités peuvent être réalisées par le vendeur, son représentant ou le transporteur agissant dans le cadre des procédures douanières applicables.
Les informations nécessaires à la déclaration peuvent notamment comprendre la description du produit, sa valeur, son origine et les autres informations requises par les autorités douanières.
Le classement tarifaire et les droits éventuellement applicables dépendent des caractéristiques réelles du produit et des règles douanières correspondantes.
9. Droits de douane et autres frais d’importation
Les droits de douane ne sont pas nécessairement identiques pour tous les produits. Leur éventuelle application dépend notamment de la nature, de la valeur et de l’origine des marchandises.
Pour les commandes couvertes par les conditions DDP de Wickedvintagellc, les droits et taxes d’importation applicables sont pris en charge selon les conditions de la commande.
Les éventuels frais administratifs facturés par un transporteur pour les formalités douanières sont également traités conformément aux modalités DDP convenues pour l’expédition concernée.
La Douane française distingue notamment les taxes dues à l’État des éventuels frais de dossier facturés par un transporteur pour une prestation de dédouanement.
10. Aucun double paiement de la TVA
Lorsque la TVA applicable est déjà incluse dans le prix de vente et que les formalités d’importation sont traitées selon les conditions DDP annoncées, le consommateur ne doit pas être facturé une seconde fois pour la même TVA dans le cadre normal de la livraison.
Si un transporteur contacte exceptionnellement le client pour demander le paiement d’une taxe ou d’un montant lié au dédouanement alors que la commande a été vendue selon les conditions DDP, le client doit contacter info@wickedvintagellc.com avant d’effectuer le paiement lorsque la situation le permet.
Wickedvintagellc pourra vérifier les informations de la commande et les documents de transport disponibles.
11. Facturation et informations relatives à la commande
Les informations relatives au prix du produit, à la TVA et aux éventuels frais de livraison sont présentées au client avant la validation de la commande.
Le récapitulatif de commande peut notamment présenter :
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les produits sélectionnés ;
-
les quantités ;
-
le prix des produits ;
-
la TVA applicable ;
-
les frais de livraison lorsqu’ils sont applicables ;
-
le montant total à payer.
Les informations fiscales et commerciales affichées doivent correspondre aux conditions applicables à la commande concernée.
12. Retours, remboursements et TVA
En cas d’annulation, de rétractation, de retour ou de remboursement, le traitement des montants correspondant au prix du produit, à la TVA et aux éventuels frais de livraison est effectué conformément aux conditions de remboursement applicables à la commande et à la réglementation en vigueur.
Lorsque la réglementation prévoit le remboursement des sommes versées par le consommateur, les montants correspondants sont pris en compte dans le calcul du remboursement.
Les modalités détaillées sont présentées dans la Politique d’annulation et la Politique de retour et les autres conditions applicables publiées sur le site.
13. Contact concernant la TVA et le dédouanement
Pour toute question concernant la TVA à 20 %, les prix TTC, le dédouanement DDP, les droits d’importation ou les frais éventuellement demandés lors de la livraison, le client peut contacter :
E-mail : info@wickedvintagellc.com
Téléphone : +1 (904) 221-4448
Horaires : du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00, heure de l’Est des États-Unis.
Veuillez nous contacter par e-mail pour toute demande concernant la TVA ou le dédouanement. Nous vous répondrons dans un délai de 24 heures.
La présente politique peut être mise à jour lorsque les produits proposés, les modalités de transport, les procédures douanières ou les règles fiscales applicables évoluent.